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Le Conseil des ministres – III partie
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Comme on a déjà vu, le Conseil des Ministres est un organe sui generis dans le cadre de l’Union européenne. En effet il n’a pas de fonctions simplement exécutives comme il se passe généralement dans chaque état membre, mais il a aussi et surtout des fonctions législatives. En effet le Conseil des Ministres donne son approbation à des actes qui ont la valeur de lois et de règlements dans chaque état membre. Il donne son approbation grâce à un système éprouvé: le système du fonctionnalisme européen qui a été introduit il y a beaucoup d’années et qui se fonde sur ce couple Conseil - Commission, comme j’avais déjà effleuré dans une de mes leçons précédentes. Cela revient à dire que la Commission de l’Union européenne a le droit de faire des propositions, c’est-à-dire que le Conseil ne peut pas décider tout seul, mais il décide seulement sur la base d’une proposition de la Commission. La proposition de la Commission peut être changée seulement à l’unanimité du Conseil, quand on vote par majorité qualifié et cependant la Commission a toujours le droit de retirer sa proposition. Donc le Conseil ne peut pas prévariquer les fonctions de la Commission, dont la mission est celle de sauvegarder les traités de l’Union et de permettre à l’évolution communautaire de suivre le processus d’unification qui l’avait inspirée dès le début. Le Conseil donne son approbation à des types différents d’actes. Actuellement les actes qui sont adoptés sont les suivants: les directives, les recommandations, les décisions et les règlements. Les directives sont des actes contraignants en ce qui concerne le but à atteindre mais qui laissent la possibilité à chacun des états membres de décider comment appliquer la directive en question: par une lois, un acte administratif, un décret législatif. Le règlement au contraire est un acte extrêmement détaillé et il est contraignant dans toutes ses parties dans le système juridique des états membres. Donc vous pouvez bien imaginer comment il est important et délicat de légiférer dans certains domaines, c’est-à-dire les domaines qui causent certaines réactions de l’opinion publique. Cela se passe par exemple quand on voit qu’un certain règlement établit la longueur des concombres, ou bien concerne l’utilisation des voitures par rapport au problème de la pollution. Mais évidemment cette législation est nécessaire pour harmoniser le marché commun à l’intérieur de l’Union européenne. En ce qui concerne la recommandation, on doit dire qu’elle n’est pas contraignante, mais elle impose une contrainte morale aux états membres. Enfin nous avons les décisions, qui concernent les organismes individuels, donc chaque entreprise, chaque personne, chaque groupe de personnes. Les décisions ont une valeur contraignante et immédiate. Quelles sont les innovations apportées par la constitution? Elle a apporté une innovation fondamentale, puisqu’elle a crée une hiérarchie des actes comme dans notre système juridictionnel. Donc nous avons des actes qui ont une valeur de première importance, c’est-à-dire les lois communautaires à partir desquelles tous les autres actes dérivent. Donc la loi qui est décidée par le Conseil, soumise à la Commission en codécision avec le parlement européen. De cette façon on a établi une hiérarchie précise des normes qui nous permet d’avoir une vision transparente du système juridique communautaire.
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