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Le Parlement européen, en plus que la fonction législative de codécision, exerce, toujours dans le secteur législatif, deux autres importantes fonctions ; la première est celle de consultation, un pouvoir qu’il possédait dès le début. En effet il y a des secteurs où le Parlement européen n’a aucun pouvoir pour s’insérer dans le processus décisionnel, mais il a le droit/devoir d’exprimer des opinions et de donner des indications. Il s’agit surtout des secteurs qui concernent le coeur de la souveraineté nationale et pour lesquels on laisse au Conseil la possibilité de décider et notamment : le secteur de la politique extérieure d’une partie et de la défense et de la sécurité intérieure de l’autre. Ce sont des secteurs où, en effet, il est nécessaire que le Parlement exprime son opinion, mais il ne peut faire rien plus que ça. A l’exception du secteur de la coopération judiciaire, en particulier pour ce qui concerne les visas d’immigration et la politique d’asile, le Parlement européen peut avoir recours à la procédure de codécision. Mais il y a une autre fonction législative exercée par le Parlement : l’avis conforme. Qu’est-ce que c’est que l’avis conforme? Pratiquement il s’agit d’une ratification. En effet on a recours à l’avis conforme lorsque le Parlement européen doit approuver, par exemple, un traité d’adhésion, ou un traité d’association, ou encore doit ratifier la procédure relative aux changements des traités. En tous ces cas le Parlement européen ne dépose pas d’amendements aux propositions qui sont parvenues du Conseil et d’autres organes communautaires, mais il exprime un avis conforme, c’est-à-dire que, comme un Parlement national, il dit s’il est d’accord ou s’il n’est pas d’accord avec une proposition spécifique. Comme j’ai déjà dit, l’avis conforme est utilisé surtout pour les traités d’adhésion. En effet, le Parlement a récemment exprimé son avis conforme pour l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Celles-ci sont les fonctions que le Parlement exerce dans le cadre législatif, mais il y a des fonctions que le Parlement exerce dans le domaine du contrôle des institutions; en particulier il exerce un contrôle démocratique envers la Commission. Il y a un rapport de confiance entre la Commission, qui est l'organe exécutif de l'Union européen et le Parlement. Le Parlement a, en effet, un grand pouvoir envers la Commission; il a une arme puissante d’intervention : la motion de censure. Cela signifie que le Parlement peut dire qu’il n’est pas d’accord avec les orientations de la Commission européenne et il peut, à ce moment là, donner son refus de confiance à la Commission qui, en ce cas, doit démissionner. Mais avant d’arriver à tout ça, naturellement, il y a des débats, des occasions pour décider à ce propos ; cependant il est très important qu’au moment où le Président de la Commission est nommé, il ait la confiance du Parlement européen et la Commission qu’il préside doit être votée par la majorité du Parlement européen. Au cas où cela ne se passe pas, on a des situations de difficulté, comme on a vu dans la dernière Commission et dont je vous parlerai dans le prochaine épisode, pour vous décrire la situation qui s’est crée au moment où il n’y avait pas de correspondance parfaite entre Commission d’une partie et Parlement de l’autre.
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